Nous pouvons vous conseiller et vous informer sur les problématiques douanières.

Notre représentation auprès de l'administration des douanes est effectuée dans le cadre des dispositions des articles 1984 à 2010 du code civil. Nous agissons toujours avec un mandat délivré par notre mandant.



Renseignement tarifaire contraignant (RTC) et renseignement contraignant sur l'origine (RCO)
 

Nous pouvons présenter vos demandes de RTC et de RCO auprès de l'administration des douanes de l'état membre d'importation.

Une présentation professionnelle de ces demandes est indispensable pour obtenir une réponse rapide et éviter les rejets pour non validité. L'argumentation et les recherches d'antériorité font parties d'une démarche compétente.

Un soin particulier doit être apporté à ces demandes non seulement sur le plan de la forme mais également sur le fond. L'administration des douanes n'hésite plus à rejeter les RTC. (voir ci-dessous)

Renseignement tarifaire contraignant RTC: Attention danger de rejet à la date d'émssion Un RTC ne vous met pas à l'abri d'une contestation douanière. L'opérateur, pensant bénéficier d'une protection juridique, n'est pas à l'abri d'une contestation soulevée par l'administration des douanes, qui soulève fréquemment les deux moyens suivants: - le rejet du RTC, car l'opérateur n'est pas en mesure de prouver qu'il s'agit du même produit,  - un rejet au titre de l'article 12 paragraphe 4. du code des douanes communautaires (CDC): "Un renseignement contraignant est valable, à compter de la date de sa délivrance, pendant six ans en   matière tarifaire et pendant trois ans en matière d'origine. Par dérogation à l'article 8, il est annulé s'il a été fourni sur la base d'éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur."

Problématiques antidumping et anti-subventions

Nous pouvons également intervenir dans le cadre d'informations et de conseils portant sur la défense contre les importations de marchandises faisant l'objet de dumping ou de subvention. Nous pouvons vous assister dans le cadre d'une procédure de recours auprès de la Commission européenne pour la préparation du dossier anti-dumping.

Nous pouvons également intervenir pour clôturer une procédure anti-dumping si ce droit affecte anormalement les intérêts des importateurs, commerçants et consommateurs du produit en cause.

La gestion de ces recours est assurée par notre partenaire à Bruxelles, la société SG International Trade Consultancy.


Présentation de demande de remise ou de remboursement

Nous pouvons préparer votre dossier de demande de remise ou de remboursement dans le cadre des dispositions communautaires prévues par les articles 235 à 242 du code des douanes communautaires.


Étude et Recherches

Nous pouvons nous livrer à des études et recherches dans le domaine douanier, et ressortir par exemple les statistiques d'importation ou d'exportation d'un produit.
 

Le statut d'opérateur économique agréé: la certification AEO
La mise en place du statut d'OEA permet à son titulaire de bénéficier de simplification en matière de formalités, et d'alléger les contrôles douaniers. C'est un nouveau label de qualité européen qui s'inscrit dans une démarche sécuritaire et de qualité. Ce statut signifie que le titulaire aura apporté la preuve qu'il a déployé les efforts nécessaires en vue de garantir la sécurité de sa partie dans la chaîne logistique internationale. Interdouane vous propose sa méthodologie et son référentiel pour l'accompagnement à la certification AEO.
 

N'hésitez pas à me contacter: M. François SCHAFF