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Les administrations
douanières des États membres sont amenées à fournir aux
opérateurs économiques (importateurs, exportateurs, déclarants)
des renseignements concernant le classement tarifaire des
marchandises qu'ils envisagent de déclarer en douane.
La procédure
communautaire de délivrance des renseignements tarifaires
contraignants (RTC) est décrite par les articles 11 et 12 du
C.D.C., et 5 à 14 des dispositions d'application du C.D.C.. Elle
est applicable depuis le 1er janvier 1991.
Ces renseignements
lient les autorités douanières qui les ont délivrés pour le
classement d'une seule marchandise et pour un délai bien
déterminé (validité six ans).
On retiendra qu'en l'état de la
réglementation actuelle, les filiales d'un même
groupe ne peuvent invoquer pour elles-mêmes un RTC délivré à la
maison mère et inversement.
Un seul bureau est compétent par Etat
membre pour le dépôt des demandes et la gestion de ces RTC. En
France, ce bureau est le bureau E/4 de la direction générale des
douanes et droits indirects.
Vous pouvez obtenir de l'administration des douanes
un renseignement tarifaire contraignant ( RTC),
qui lie tous les services douaniers de l'Union européenne quel que
soit l'État membre qui l'a fourni. Ce
renseignement est fourni gratuitement, mais les frais d'analyse,
d'expertise et de transport des échantillons sont à charge du
demandeur. La demande est à fournir en deux
exemplaires par produit sur un formulaire communautaire commun à tous les
états membres de l'U.E..
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Renseignement tarifaire contraignant RTC:
Attention danger
de rejet à la date d'émssion
Un RTC ne vous met pas à l'abri
d'une contestation douanière.
L'opérateur, pensant bénéficier d'une
protection juridique, n'est pas à l'abri
d'une contestation soulevée par
l'administration des douanes, qui
soulève fréquemment les deux moyens
suivants:
- le rejet
du RTC, car l'opérateur n'est pas en
mesure de prouver qu'il s'agit du même
produit,
-
un rejet au titre de l'article 12
paragraphe 4. du code des douanes
communautaires (CDC):
"Un renseignement contraignant est
valable, à compter de la date de sa
délivrance, pendant six ans en
matière tarifaire et pendant trois ans
en matière d'origine.
Par dérogation à
l'article 8, il est annulé s'il a été
fourni sur la base d'éléments inexacts
ou incomplets fournis par le demandeur."
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Si vous pouvez déposer vous même cette demande, le recours à un
professionnel est conseillé pour une bonne formulation de la demande.
Vous pouvez nous
confier le soin d'établir cette demande de RTC.
Interdouane se chargera de préparer le dossier
de demande dans le respect des dispositions
réglementaires et avec recherche d'antériorité.
La proposition de classement sera argumenté.
Interdouane se chargera de la déposer et d'en
assurer le suivi, afin d'obtenir une réponse
dans les meilleurs délais, qui ne peut excéder
trois mois à compter de la date de recevabilité
de la demande.
Pour
en savoir plus:
l'espèce tarifaire
la demande de renseignement tarifaire contraignant RTC
N'hésitez pas à me contacter:
M.
François SCHAFF |
