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à l'importation
Le perfectionnement actif (PA)
Vous pouvez importer
temporairement des marchandises tierces pour
transformation, ouvraison, réparation, montage ou incorporation à
d'autres fabrications, puis réexportation des produits compensateurs
obtenus en exonération de droits et taxes et/ou des
mesures de contrôle de politique commerciale applicables aux marchandises importées.
système de la suspension:
exonération des droits et taxes et/ou mesures de politique
commerciale pour les marchandises exportées à coup sûr et en totalité
hors CEE
système du rembours
Si la réexportation sur pays tiers est partielle ou incertaine,
les droits sont perçus à l'importation puis remboursés lors de la réexportation.
Avantages
- les droits de douanes ne seront pas payés (suspension)
ou remboursés (rembours) ce qui favorisera les entreprises incorporant
des produits tiers dans leur fabrication. Sans ce régime les droits sont
perçus et ne peuvent être récupérés.
- avantage de trésorerie pour le système de la suspension car aucun
droit à acquitter
- les mesures de politique commerciale sont suspendues pour le système de
la suspension, et pour le système du rembours si l'entreprise opte pour
le perfectionnement actif national.
Le perfectionnement actif national ( PAN)
Ce régime, qui suspend les mesures fiscales nationales, est
destiné sous réserve de réexpédition: - aux produits tiers mis en
libre pratique et placés immédiatement sous le régime du PAN
- aux marchandises en provenance d'un autre état membre situé en dehors
du territoire fiscal de la communauté
La transformation sous douane
Taxation des produits tiers incorporés au taux applicable du nouveau
produit obtenus.
à l'exportation
Le perfectionnement passif
Vous pouvez exportez temporairement vers un pays tiers des
marchandises communautaires pour ouvraison, montage, réparation,
transformation et les réimporter (produit compensateur) en exonération
totale ou partielle des droits et taxes.
Le régime du perfectionnement passif permet à l'opérateur de choisir l’une
des deux méthodes de taxation : la taxation différentielle et la
taxation sur la plus-value.
-
La taxation différentielle
Elle consiste à déduire du montant des droits à
l'importation afférents aux produits
compensateurs mis en libre pratique, le montant
des droits à l'importation applicables à la même
date aux marchandises d'exportation temporaire
si elles étaient importées dans l'Union
européenne et en provenance du pays où elles ont
fait l'objet de la transformation.
Le montants des droits de douane correspond :
- au montant des droits de douane sur les
produits compensateurs moins le montant des
droits de douanes sur les produits exportés (ces
derniers considérés comme importés du pays où a
eu lieu la transformation).
Cette méthode de taxation peut aboutir à une
taxation nulle. Le montant des droits de douane
sur les produits exportés est calculé sur la
base de la quantité et de l'espèce déterminées
lors du placement sous le régime.
- La taxation sur la plus-value
Cette facilité a été introduite en 2001, afin de
simplifier les modalités de calcul, de rendre le
régime plus attractif en termes d’exonération de
droits de douane et d’inciter les opérateurs à
utiliser de manière plus importante les produits
semi-finis communautaires.
Le montant des droits de douanes à acquitter est
égal :
- à la valeur des coûts de perfectionnement à
l’étranger (facture du prestataire) multipliée
par le taux des droits de douanes sur le produit
compensateur.
Cette méthode de taxation qui est assortie de
conditions doit être demandée par l’opérateur et
autorisée par le service.
- Taxation à la TVA
Lors de la réimportation, la base de taxation à
la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par
la facture du prestataire étranger. Il y a donc
taxation sur la plus value (art 293 CGI).
Le système des échanges
standard, variante du régime applicable aux réparations,
permet d'importer des produits de remplacement, avec les
mêmes caractéristiques, parfois même avec anticipation.
Le perfectionnement passif
national
Vous pouvez exporter temporairement des marchandises nationales
pour ouvraison, montage,..vers un pays tiers ou dans un territoire de la
CEE exclu du territoire fiscal et les réimporter en exonération totale
ou partielle de taxes.
Le préfinancement des
restitutions (avec transformation)
Réservé aux produits agricoles communautaires relevant de la PAC, permet
le paiement par anticipation des restitutions pour les produits transformés
Avantage: paiement par anticipation des restitutions et
possibilité d'utiliser sur autorisation de produits équivalent
Vous pouvez consulter:
le
perfectionnement actif
le régime de l'admission temporaire
le
perfectionnement passif
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Renseignement tarifaire contraignant RTC:
Attention danger
de rejet à la date d'émssion
Un RTC ne vous met pas à l'abri
d'une contestation douanière.
L'opérateur, pensant bénéficier d'une
protection juridique, n'est pas à l'abri
d'une contestation soulevée par
l'administration des douanes, qui
soulève fréquemment les deux moyens
suivants:
- le rejet
du RTC, car l'opérateur n'est pas en
mesure de prouver qu'il s'agit du même
produit,
-
un rejet au titre de l'article 12
paragraphe 4. du code des douanes
communautaires (CDC):
"Un renseignement contraignant est
valable, à compter de la date de sa
délivrance, pendant six ans en
matière tarifaire et pendant trois ans
en matière d'origine.
Par dérogation à
l'article 8, il est annulé s'il a été
fourni sur la base d'éléments inexacts
ou incomplets fournis par le demandeur."
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N'hésitez pas à me contacter:
M.
François SCHAFF |
