Le statut Opérateur Economique Agréé OEA
Certification AEO:
Authorized Economic Operator: AEO
l Notre offre d'accompagnement à l'OEA l
l Audit de positionnement l Mission d'accompagnement l Audit de suivi l
Historique et cadre
réglementaireAprès les attentats du 11 septembre et à la demande des Etats Unis, l'Union européenne a décidé la mise en place d'un système d'analyse de risque communautaire pour tous les mouvements à l'entrée et à la sortie de son territoire.
Depuis le 1 juillet 2009, les opérateurs du commerce international sont tenus de déposer une déclaration sommaire d'entrée et de sortie des marchandises comprenant des données jugées nécessaires à l'analyse de risque sécuritaire.
La mise en place du statut OEA permet à son titulaire de bénéficier de simplification en matière de formalités, et d'alléger les contrôles douaniers. Il bénéficie également d'une dispense de garantie totale (droits +tva) pour les opérations sous MDT, entrepôt douanier, perfectionnement actif et de transformation sous douane.
Ce statut impose le respect de critères qui nécessitent la mise en place
de mesures rigoureuses de contrôle interne et de gestion de flux.Il prouve
que le titulaire apporte la preuve qu'il a déployé les efforts nécessaires
en vue de garantir la sécurité de sa partie dans la chaîne logistique
internationale.
Le statut OEA est devenu essentiel dans
les contrôles et les relations de l'entreprise avec l'administration des
douanes.
Outre la reconnaissance du statut d'OEA au sein de l'Union européenne, la Suisse, la Norvège, le Japon et les États-Unis reconnaissent désormais la certification OEA de l'Union européenne. Un accord similaire avec la Chine est prévu pour 2013. Pourraient venir ensuite le Canada, la Nouvelle- Zélande et l'Australie, qui ont déjà mis en place des programmes similaires à l'OEA.
Ce certificat amène une reconnaissance de la fiabilité de l'opérateur au
niveau internal.
Pourquoi demander le statut OEA ?
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Parce que ce statut offre des avantages douaniers et commerciaux |
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Parce que vous avez une activité significative en matière de commerce extérieur, et que vous souhaitez une reconnaissance internationale grâce à ce label communautaire |
Vous pouvez consulter notre offre Accompagnement oea
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Les 3 certificats OEA
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AEO-S
Sécurité et sûreté
Le certificat OEA – Sécurité et sûreté est délivré à tout
opérateur économique établi sur le territoire communautaire
qui satisfait:
- aux critères de conformité douanière,
- aux normes d’archivage des écritures et de solvabilité financière,
- applique des normes de sécurité et de sûreté adéquates, d’autre
part.
Le titulaire bénéficie des
facilités suivantes:
- Notification préalable des contrôles douaniers ;
- Réduction des données à fournir pour les déclarations sommaires ;
- Facilités liées à la signature des accords de reconnaissance
mutuelle entre l’UE et les pays tiers.
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10 bonnes raisons pour demander une certification AEO
1° Réduction
du nombre de contrôles physiques et documentaires *
2° Traitement prioritaire des envois
en cas de contrôle *
3° Choix du lieu de contrôle *
4° Facilités d'accès aux
simplifications douanières
5° Données réduites pour la
déclaration sommaire
6° Notification préalable en cas de
contrôle
7° Les avantages indirects (lire
les avantages
indirects) *
8° Amélioration des avantages avec la
douane dont la dispense de garantie totale (droits + tva) pour les
opérations sous MDT, entrepôt douanier, perfectionnement actif et de
transformation sous douane *
9° Reconnaissance de la qualité de
partenaire commercial sûr et fiable
10° Reconnaissance mutuelle avec
d'autres pays
(suivant le type de certificat):
* applicable à toutes les types d'AEO
AEO-C
Simplifications douanières
Le certificat OEA – Simplifications douanières est
délivré à tout opérateur économique établi sur le territoire
communautaire qui satisfait:
- aux critères de conformité douanière,
- aux normes en matière d'archivage des écritures et de solvabilité
financière.
Le titulaire bénéficie des facilités
suivantes:
- Réduction des taux de contrôles;
- Traitement prioritaire des envois en cas de sélection à un contrôle
douanier ;
- Dispense de garantie financière ;
- Priorité aux analyses laboratoire lors des contrôles de produits
soumis à normes ;
- Renouvellement ou facilité d’octroi de
procédures domiciliées
- Priorité de traitement et accompagnement
personnalisé lors de l’octroi de facilitations
Modalités de la demande
1- Dépôt de la demande
Il faut établir la demande de certification (au format pdf) accompagnée
du questionnaire d'autoévaluation
dûment rempli et l'adresser:
- sous forme dématérialisé par le
portail prodouane
- par courrier à l'adresse suivante
Direction générale des douanes et des droits
indirects Bureau E3 (Politique du dédouanement)
11 rue des deux Communes
93558 Montreuil Cedex
2- Audit
Les audits
(audits sécurité pour les demandeurs du
statut OEA sécurité et sûreté et/ou douane
pour le certificat OEA simplifications douanières) seront effectués par
les services douaniers.
Les audits sont exécutés sur la base des
lignes directrices communautaires
3- Enregistrement
Une cellule spécialisée au sein de la direction générale des douanes et
droits indirects (bureau E/3) sera chargée d'assurer, via le système
communautaire de l'OEA, l'enregistrement et la transmission des demandes
ainsi que la consultation des autres États membres (4).
De facto, une fois reçu
l’avis favorable des autres États membres et celui du rapport d'audit,
les certificats seront enregistrés dans une base de données nationale
et/ou communautaire.
On peut rappeler que ce certificat est valable et reconnu dans tous les
états membres de l'Union européenne.
AEO-F
Simplifications
douanières et Sécurité et sûreté
Le certificat OEA – Simplifications douanières/Sécurité et sûreté
est délivré à tout opérateur économique établi sur le territoire
communautaire satisfaisant aux critères de conformité douanière ainsi
qu'aux normes d’archivage des écritures et de solvabilité financière,
appliquant des normes de sécurité et de sûreté adéquates et souhaitant
bénéficier de l’ensemble des avantages liés au statut d’OEA.
Le titulaire bénéficie des facilités
suivantes:
Il cumule l’ensemble des bénéfices de l’AEO-C et de l’AEO-S.
A qui s'adresse cette certification
Elle s'adresse à tous les acteurs de la chaîne
logistique internationale, quelle que soit leur taille :
- importateurs,
- exportateurs,
- transporteurs,
- logisticiens,
- entités (aéroportuaires chargées de l’acheminement et du stockage
temporaire de fret),
- commissionnaires en douane et de transport.
Sil’activité se limite à des flux strictement nationaux
ou intracommunautaires, l'entreprise n’est pas concernée par le statut
OEA-C.
Elle peut en revanche être concernée par le
statut OEA-S si la marchandise qu’elle manipule (stokage, transport,
etc.) intégrera durant sont cycle de vie la chaîne logistique
internationale
Elle n'est pas réservée qu'aux grandes
entreprises. Les PME peuvent également en bénéficier. Les
lignes directrices prévoient, et les auditeurs des douanes l'ont
parfaitement intégrés, une formalisation moindre des exigences au regard
de certaines procédures ( absences, badge, etc..)
Consulter les présentations:
Notre société
Le statut opérateur économique agréé (OEA)
Notre offre d'accompagnement OEA
REFERENCES
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