Contentieux

Palais de justice Paris

Déroulement d'une contestation douanière

Les contestations douanières font l'objet d'une notification d'infraction par procès verbal.
Vous bénéficiez du Droit d'être entendu:
En application des articles 67 A à 67 D du code des douanes et avant toute prise d'une décision défavorable, l'administration vous adresse, ou vous remet en mains propres, un courrier contenant, la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence aux documents et aux informations sur lesquels la décision sera fondée, la possibilité dont vous disposez de faire connaître votre avis, par écrit, dans les 30 jours à compter de la notification du courrier ou de sa remise en mains propres. Le délai imparti à l'administration pour adopter sa décision est suspendu jusqu'à la réception de votre réponse et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours, si vous ne répondez pas avant l'expiration de ce délai.

A compter de la notification d’infraction entrainant une dette douanière, et ce en application de l’article 102 du code des douanes de l'Union, la personne verbalisée dispose de dix jours pour acquitter le montant des droits et taxes exigibles.
Dans l’hypothèse du non règlement des sommes dues, les agents verbalisateurs vont transmettre le dossier à l’agent comptable chargé du recouvrement. Il s’agit du Receveur Principal des douanes compétent territorialement.

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L'Avis de Mise en Recouvrement (AMR)

Le Receveur Principal des douanes va, en application de l’article 44 de la loi de finances rectificative de 2002, émettre un avis de mise en recouvrement (AMR). Le délai généralement constaté entre le procès verbal de notification d’infraction et l’émission de l’AMR est d'environ un mois, voire moins.

L’avis de mis en recouvrement fait l’objet de deux décisions parues au bulletin officiel des douanes :
- BOD n° 6568 du 10/03/2003
- BOD n°6578 du 18/07/2003,

Institué par l’article 345 du code des douanes, l’avis de mise en recouvrement (AMR) est l’acte par lequel les créances douanières qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux sont authentifiées, sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

Le caractère exécutoire de l’AMR étant expressément prévu par le code des douanes, il constitue un titre exécutoire au sens de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Il entre dans la catégorie des titres délivrés par les personnes morales de droit public qui sont qualifiés de titres exécutoires par la loi.

Ce droit peut être exercé:
1° dans une première phase devant l’autorité douanière,
2° dans une seconde phase, devant l'autorité judiciaire.

Les articles 346 et 347 du code des douanes organisent ce double recours.

L’AMR peut être contesté dans les trois ans qui suivent sa notification.

La contestation de l'AMR suit donc une phase dite administrative devant l'autorité douanière, et en cas de rejet de la demande pourra faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, phase dite judiciaire.

Interdouane peut vous assister pendant la la phase administrative de recours devant l'autorité douanière.

Le sursis de paiement est accordé, si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée.
Interdouane peut vous assister pour la négociation:
- de la dispense de garantie
- ou en cas de refus du type de garantie et pour sa mise en place.

Lire la page Avis de mise en recouvrement (AMR)

Vous êtes contrôlés dans votre entreprise

Avant le contrôle, les agents des douanes déclinent:
- leur identité,
- indiquent l’objet du contrôle
- et présentent un calendrier indicatif du
contrôle.

Vous avez le droit de vous faire assister d’un conseil, tout au long du contrôle. Cette faculté ne peut en aucun cas retarder l’exécution du contrôle.

Consulter: (Charte des contrôles douaniers)

Nous pouvons vous assister et vous représenter tout au long de la procédure d'enquête, rechercher le classement du dossier ou l'obtention d'un arrangement transactionnel.

En France, les transactions représentent aujourd’hui près de 95 % du contentieux douanier.

Jurisprudence Avis de mise en recouvrement CJUE

Arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics BV et Datema Hellmann Worldwide Logistics BV contre Staatssecretaris van Financiën (affaires jointes C-129/13 et C-130/13) : La CJUE a statué que le respect des droits de la défense impose que, avant l'adoption d'une décision portant sur des droits de douane, l'intéressé soit mis en mesure de faire connaître son point de vue, même si une procédure de réclamation est prévue après l'adoption de la décision.

Arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé – Organizações de Calçado Lda contre Fazenda Pública (affaire C-349/07) : La Cour a affirmé que le principe général du respect des droits de la défense s'applique lorsque l'administration envisage d'adopter un acte faisant grief, y compris en matière douanière.

Arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (affaire C-201/04) : La CJUE a précisé que l'administration douanière doit respecter le droit d'être entendu avant d'émettre un avis de mise en recouvrement, sauf en cas d'urgence justifiée.

Arrêt du 14 mai 1996, Faroe Seafood Co. Ltd et autres contre Commission des Communautés européennes (affaire C-153/94 et C-204/94) : La Cour a jugé que le respect des droits de la défense exige que les destinataires de décisions affectant de manière sensible leurs intérêts soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue.

Arrêts Cour de Cassation

Arrêt du 23 juin 2015 (Pourvoi n°14-18.679) : La Cour a annulé un AMR et la procédure douanière subséquente, estimant que l'administration des douanes avait fondé la notification d'infraction sur des documents et informations non visés dans l'avis de résultat d'enquête préalable, violant ainsi les droits de la défense.

Cour de Cassation

Arrêt du 18 mars 2020 (Pourvoi n°17-22.518) : La Cour a jugé que les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un AMR jusqu'à l'expiration du délai de trois ans suivant sa notification, prévu à l'article 346 du code des douanes.

Cour de Cassation

Arrêt du 6 mai 2008 (Pourvoi n°07-12.567) : La Cour a précisé que le tribunal d'instance compétent pour connaître d'une contestation d'un AMR est celui du siège du service qui a émis l'avis, lequel porte constatation de cette créance.

Cour de Cassation

Arrêt du 8 décembre 2009 (Pourvoi n°08-15.231) : La Cour a affirmé que, en vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un AMR doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, à l'administration douanière.

Cour de Cassation

Arrêt du 26 avril 2017 (Pourvoi n°15-29.502) : La Cour a statué sur la responsabilité du titulaire d'un régime douanier en cas de vol de marchandises sous ce régime, précisant les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut émettre un AMR à l'encontre du titulaire.

Remboursement et remise des droits de douane

confidentialité Nous pouvons préparer et présenter votre dossier de non recou demande de remise ou de remboursement dans le cadre des dispositions communautaires prévues par l'article 116 du code des douanes de l'Union.

Le Médiateur

Une nouvelle voie s’est ouverte en 2002 avec la mise en place à Bercy d’un médiateur pouvant
recevoir des recours dans tous les domaines couverts par le ministère des Finances, y compris donc le domaine douanier.
Une entreprise ayant engagé un recours hiérarchique auprès de l’administration douanière et qui a reçu une réponse écrite négative peut exposer sa difficulté au médiateur, qui agira le plus souvent avec une préoccupation, d’équité et de pondération. Nous pouvons vous assiter pour la préparation du mémoire en défense.