Le régime de l'importation définitive
L'importation
consiste à faire entrer sur le territoire communautaire des
marchandises d'origine tierce à l'union européenne en vue d'être
commercialisées en l'état. Ce terme ne recouvre ni les entrées
temporaires sur le territoire, ni la réimportation de produits
communautaires.
L'opération
d'importation présente deux caractéristiques :
une marchandise importée est non seulement taxable au titre des
droits de douane, mais aussi imposable au titre de la TVA et
d'autres droits indirects. Ces obligations pouvant être
dissociées, elles ont donné naissance à deux régimes
particuliers :
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la mise en libre
pratique (MLP) qui consiste à acquitter le montant des
droits;
- la marchandise peut circuler
librement mais ne peut pas être commercialisée,la mise à la
consommation (MAC) qui consiste à acquitter le montant des
droits et de la tva;
- la marchandise est totalement
libérée |
Lorsqu'une marchandise pénètre
sur un territoire douanier, elle peut être mise en vente sur le
marché dès que les droits et taxes y afférents sont acquittés.
Elle jouit du même statut que toute marchandise prise
directement sur le marché intérieur et peut librement circuler.
Mais l'UE présente à ce propos
une particularité : si les droits de douane sont exigibles à
l'entrée du territoire communautaire, les taxes, dont
principalement la TVA, ne le sont qu'au moment de la
commercialisation dans un Etat membre, la TVA étant un impôt
national sur la consommation. Cette particularité conduit à
distinguer deux régimes : la mise en libre pratique et la mise à
la consommation. Le paiement des droits de douane peut donc être
dissocié de la tva.
Les opérations
d'importation sont soumises à un plus grand nombre de formalités
et de contraintes que les opérations d'exportation. La première
raison réside dans les intérêts financiers liées à la perception
des droits, et la seconde est constituée par les orientations de
la politique économique et commerciale. Ces orientations se
traduisent par les
mesures de contrôle du commerce extérieur,
par la mise en œuvre des
régimes tarifaires préférentiels
et par la
Politique Agricole Commune.
Les marchandises
importées doivent faire l'objet d'une déclaration en douane qui
sera le justificatif fiscal et douanier de l'opération.
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