Base légale:
- Article 98.1 de la loi de finances n° 89.935 du 29 décembre 1989 (JO du 30 décembre 1989)
modifié par l'article 23 de la loi 90-614 du 12 juillet 1990 (JO du 14 juillet 1990) elle même modifiée par:
- loi n° 93-122 du 29/01/1993
- loi n° 96-392 du 13/05/1996
- loi n° 98-546 du 02/07/1998
- Décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 (JO du 19 décembre 1990)
- Arrêté du Ministre délégué au Budget du 18 décembre 1990 (JO du 19 décembre 1990)
- Arrêté du Directeur général des douanes et droits indirectes du 28 janvier 1991 (JO du 12 février 1991)
- Instruction du 5 novembre 1991 texte n°91-147/G.11 du directeur général des douanes et du directeur général des impôts
- article 464 à 466 du code des douanes
- Le règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté entre en application le 15 juin 2007. Aux termes de l'article 3 de ce règlement, toute personne physique entrant ou sortant de la communauté avec au moins 10 000 € en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.

1- Nature de l'obligation déclarative
Les sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000€ (ou son équivalent dans toute autre devise) que vous transportez vers ou en provenance de l'étranger, doivent être déclarés.

2- Quelles ont les personnes soumises à l'obligation déclarative
Il s'agit de toute personne physique, résidente ou non résidente en France, qui transporte à destination ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs.
La déclaration est exigée lorsque le transfert est effectué par une personne physique pour le compte d'un tiers, ce tiers pouvant être une personne morale, une association, une société commerciale ou non commerciale, etc.. L'identité du tiers doit être portée sur la déclaration.
Ne sont pas soumis à cette obligation:
- les personnes qui transportent des chèques, quelle qu'en soit la forme, pour le compte de sociétés qui pratiquent à titre habituel des opérations de commerce international
- les personnes qui transportent des sommes titres ou valeurs pour le compte de banques, de sociétés de transport de fonds, de sociétés de courrier ou de sociétés de change manuel
Ce type de trafic doit faire l'objet d'une déclaration en douane de droit commun
 

3- Les sommes, titres ou valeurs à déclarer - Billets de banque et pièces de monnaie (français ou étrangers), - Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire, - Les chèques au porteur, - Les chèques endossables, - Les chèques de voyage et postchèques, - Les effets de commerce et lettres de crédit non domiciliés, - Les bons de caisse anonymes, - Les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables, - Les lingots d’or et pièces d’or ou d’argent cotés sur un marché officiel.

4- Nature des transferts soumis à l'obligation déclarative
- Les transferts de France à destination de l'étranger et de l'Union Européenne,
- Les transferts que vous réalisez en provenance ou à destination de Monaco, des TOM, des collectivités territoriales de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

5- Lieu de dépôt de la déclaration
La déclaration doit être souscrite lors du passage de la frontière au bureau de douane.
Pour les voyages vers un pays membre de l’UE, vous pouvez adresser 15 jours avant le début du voyage la déclaration au SETICE  accompagnée d’une enveloppe à l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’exemplaire visé de la déclaration. Vous devrez présenter celui-ci à toute demande du service des douanes lors de votre voyage.

6- Forme de la déclaration
La déclaration doit être présentée par écrit en trois exemplaires. Vous pouvez utiliser un formulaire dans un bureau de douane où l'établir sur papier libre.
 Télécharger le modèle de déclaration d'argent liquide
Les mentions obligatoires:
- indication de la nature de l'opération "déclaration d'importation" ou "déclaration d'exportation"
- Nom et prénom
- Date et lieu de Naissance
- Nationalité
- Adresse du domicile principal
- La formule: "je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérées ci-dessous:"
- Description par nature des sommes, titres ou valeurs,
- L'indication de la monnaie dans laquelle les sommes titres ou valeurs sont libellés,
- Le montant total

7- Envois postaux de sommes titres ou valeurs pour le compte de personnes physiques
Une déclaration sur formulaire C2/CP3 doit être établie par toute personne, résidente ou non résidente, qui importe ou exporte par la voir postale des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 7600€.
Les lingots d'or ou pièces d'or et d'argent cotées sur un marché officiel doivent faire l'objet d'une déclaration en douane modèle DAU.
 

Le montant de l'obligation déclarative de capitaux est passé à 10 000 euros le 15 juin 2007 dans l'Union européenne.

Lire:
Information douane
Information UE
L'obligation déclarative
Le contentieux de l'obligation de déclarative
Modèle de déclaration communautaire

Vous pouvez consulter: le contentieux de l'obligation déclarative
                                       Télécharger le modèle de déclaration d'argent liquide
                                        Modèle de déclaration communautaire