Le changement de
la procédure douanière de mise en recouvrement,
avec la parution en 2003 de deux bulletins officiels des
douanes(BOD) portant sur la création de l'avis de mise en
recouvrement de la dette douanière (AMR) (BOD
n° 6568 du 10/03/2003 et
BOD n°6578 du 18/07/2003),
nous invite à nous rappeler de l'importance de la notion de
représentation en douane.
La
forme de la représentation en douane va en effet déterminer
le débiteur de la dette douanière.
Qui peut établir la
déclaration en douane ?
L'article 64 du code des douanes communautaires (CDC)
indique que toute personne
en mesure de présenter
ou de faire présenter au service des
douanes la marchandise en cause ainsi que tous
les documents dont la production est nécessaire,
sous réserve que si cette déclaration entraîne des
obligations particulières, "ce qui est le cas pour la dette
douanière", la déclaration doit être faite par cette
personne ou pour son compte.
L'article 5 du code des douanes communautaires fixe les deux
modes de représentation possibles:
- la représentation directe; dans ce cas le
représentant agit au nom et pour le compte
d'autrui,
- la représentation indirecte;dans ce cas le
représentant agit en son nom propre, mais
pour le compte d'autrui.
En
France, l'article 26 de la loi de finances rectificative
pour 1997 a libéré un de ces deux modes de représentation,
de sorte que seule la représentation directe est
réservée aux commissionnaires en douane.
Le
mandat
Lorsque la personne agit dans le
cadre de la représentation en douane, elle est tenue de
faire connaître le mode de représentation choisi, et d'être
en mesure d'apporter la preuve d'un contrat justifiant son
pouvoir de représentation auprès du service des douanes. En
l'absence d'une telle justification, celle-ci est réputée
agir en son nom propre et pour son propre compte (cf art 5
alinéa 4 du CDC).
On
rappellera que suivant le
choix du mode de représentation
Représentation directe:
- En représentation directe, la
déclaration a été établie par un commissionnaire en
douane, agissant au nom et pour le compte d’autrui (en
l’occurrence le destinataire) ;
- le choix du mode de représentation
directe apparaît en cases 14 et 54 du DAU, dans le cas
de déclarations au coup par coup, ou dans le texte de la
convention de dédouanement à domicile, dans le cas de
déclarations complémentaires globales;
- l’identité du commissionnaire en
douane figure sur le DAU en case 14 ;
- l’identité du destinataire figure sur
le DAU en case 8.
Représentation
indirecte:
- En représentation indirecte, la
déclaration est établie par un représentant (commissionnaire en douane ou autre), agissant en
son nom et pour le compte d’autrui (en l’occurrence le
destinataire);
-
le choix du mode de
représentation indirecte apparaît en cases 14 et 54 du
DAU, dans le cas de déclarations au coup par coup, ou
dans le texte de la convention de dédouanement à
domicile, dans le cas de déclarations complémentaires
globales;
-
l’identité du
représentant figure sur
le DAU en case 14 ;
-
l’identité du
destinataire ou de son représentant fiscal figure sur le
DAU en case 8.
Les
conséquences du choix du mode de représentation au regard du
recouvrement de la dette douanière
Représentation
indirecte:
Le
représentant et son mandant sont solidairement responsables
de la dette douanière et fiscale, au moment du
dédouanement et lors d'éventuels redressements a posteriori
(cf art. 201§3, 209§3, 211§3, 213et 216§3 du CDC)
Représentation
directe:
Seul l'importateur ou l'exportateur représenté est débiteur
de la dette douanière, en sa qualité de déclarant et au
regard des articles 4§18 et 201§3 du CDC première ligne.
 |
Pour résumer: 1° cas : la déclaration
en nom propre et pour compte propre
Les importateurs ou exportateurs
interviennent eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs
employés salariés. Ils sont donc, en qualité de déclarants,
les seuls débiteur de la dette douanière et fiscale au
moment du dédouanement ou a posteriori
2° cas: la déclaration est faite en nom propre et pour le
compte d'autrui (représentation indirecte) les
importateurs ou exportateurs sont solidairement responsables
avec leur mandant (commissionnaire en douane) de la dette
douanière et fiscale.
3° cas: la déclaration est faite au nom et pour le compte
d'autrui (représentation directe)
La déclaration a été établie par un commissionnaire en
douane agréé, dûment habilité par mandat, seul l'importateur
ou l'exportateur est responsable de la dette douanière en sa
qualité de déclarant.
|
L'entreprise devra donc
bien vérifier le mode de représentation sous lequel sont
déposés ses déclarations de douane, en sachant que si un
commissionnaire en douane agréé a établi les déclarations
dans le cadre de la représentation directe, elle sera
considérée comme seule débitrice de la dette douanière à la
différence de la représentation indirecte qui fixe la
solidarité entre le représentant et son mandant.
François SCHAFF
|
