La définition de la valeur en douane à l'importation relève de la réglementation communautaire prise à la suite d'un accord GATT, à la différence de la valeur en douane à l'exportation qui est définie par l'article 36 du code des douanes national

La valeur en douane à l'importation est la valeur à retenir pour l'application du tarif douanier commun. Aux termes du règlement 1224/80 article 3, la valeur en douane à l'importation est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la communauté, auquel sont ajoutés ou retranchés différents éléments , à condition qu'ils puissent être distingués et qu'ils soient quantifiables.

les principaux éléments à déduire:
- les frais engagés à l'intérieur du territoire douanier,
- les droits de douane et autres taxes à payer dans la CEE,
- les droits de reproduction,
- les commissions à l'achat,
- les intérêts pour paiement différé
 

Les principaux éléments à ajouter  - les commissions et frais de courtage,  - les coûts des contenants et frais d'emballage,  - les redevances et frais de licence,  - la valeur de toute partie de la revente revenant directement ou indirectement au vendeur  - les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la CEE  Le déclarant se doit de procéder aux ajustements.

Les conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle:

1° il doit s'agir d'une vente

2° la vente ne doit pas être limitée par:
- des restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur
- le retour direct ou indirect au vendeur du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur, dont la valeur n'est pas déterminable au moment de l'évaluation

3° l'existence de liens entre l'acheteur et le vendeur ne doit pas avoir influencé le prix

4° les documents présentés à l'appui de l'évaluation ne soient pas faux, inexacts ou inapplicables
Si la valeur transactionnelle n'est pas retenue ou non applicable, l'administration peut avoir recours aux méthodes de substitutions (méthodes comparatives, déductive, du dernier recours)

La valeur statistique
Il s'agit de la valeur franco frontière française, constituée de la valeur en douane, majorée des frais de transport et des frais annexes au transport jusqu'à l'entrée sur le sol français.

La valeur à retenir pour le calcul de la tva
La base d'imposition à la TVA est constituée par la valeur en douane, majorée des impositions du à l'importation( droit de douane,..) et des frais accessoires intervenant jusqu'au lieu de première destination en France auquel on retranche les réductions de prix acquises au moment de l'importation

 Pour en savoir plus: la valeur en douane
                                  l'assistance